Actions internationales

Le droit international privé est souvent mal connu. Il comprend des questions de droit applicable, de juridictions compétentes et de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers. Mais il n’existe pas de droit international commun à l’ensemble des pays du monde. Bien au contraire, chaque Etat a son propre droit international privé. Il existe un droit international privé français, autrichien, américain etc. Les juges de chaque Etat appliquent leur propre droit international.

Le juge français est donc un juge compétent pour juger d’une action internationale. Il mettra en œuvre ses propres normes de droit international privé, parmi lesquelles des conventions internationales, des règlements de l’UE ou encore des normes purement nationales.

Il existe bien des juridictions internationales ou supranationales mais leur rôle est limité, leur compétence particulière. Les deux plus importantes sont la Cour de Justice (UE) et la CEDH (Convention des droits de l’homme).

La première peut être saisie dès lors que le droit interne résulte d’une norme de l’UE, ce qui est très fréquent en droit des affaires. La connaissance des normes de l’UE est ainsi précieuse en droit des affaires. Nous pouvons ainsi, dès lors que le droit français défavorable à notre client nous paraît contraire au droit de l’UE, demander qu’une question préjudicielle soit posée à la Cour de Justice.

La seconde a une compétence plus étroite. Située à Strasbourg, elle juge de la conformité du droit des Etats membres à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme. Elle peut être saisie lorsque les voix de recours internes sont épuisées.

Saisir le juge compétent pour exercer les actions internationales qui s’imposent relève de notre compétence. Nous la mettons à votre service.