Action en justice au cas d’inexécution contractuelle

L’action en justice a plusieurs facettes. Il faut tout d’abord déterminer si l’action est recevable (notamment si les délais pour agir ont été respectés), puis saisir la juridiction compétente, qui peut être un tribunal civil ou un tribunal de commerce.

Ensuite, très souvent il faut demander la nomination d’un expert. Trop souvent, les victimes d’inexécution contractuelle demandent à des experts d’intervenir hors contentieux. Malheureusement, la plupart du temps, le rapport d’un expert intervenu non contradictoirement ne constitue pas une preuve très utile devant le tribunal.

Enfin, certaines circonstances comme l’urgence peuvent conduire à saisir le juge en référé, ce qui permet d’obtenir une réponse plus rapide de la part de la Justice.

Notre travail à votre soutien consiste à choisir la meilleure stratégie, à veiller à la conservation de vos droits pour obtenir soit la réparation de votre préjudice, soit l’exécution de votre prestation.

En toute hypothèse, la réponse à une inexécution contractuelle doit être réfléchie, rapide et adaptée. Nous vous invitons à prendre connaissance des différentes prestations que nous proposons à votre service dans l’espace des prestations pour particuliers.