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Surveillance des salariés et vie privée

CEDH, 5/09/2017, Barbulescu v. Romania. La surveillance de communications d’un salarié par un employeur contrevient-elle  au [...]

Droit des nouvelles technologies Droit du travail

Vie privée du salarié

La surveillance de mails d’un salarié par un employeur contrevient-elle  au droit au respect à la vie [...]

Droit des affaires Droit des sociétés

Siège social réel de société

Le siège social réel de société s’oppose au siège social statutaire fictif. L’article 1837 du [...]

Droit des affaires Droit des contrats

Préavis de rupture de relation contractuelle

Le préavis de rupture de relation contractuelle doit être déterminé au cas par cas. L’arrêt rendu [...]

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Préjudice individuel d’associé

Le préjudice individuel d’associé doit être bien distingué du préjudice collectif subi par les associés. [...]

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Défaut de pouvoir du mandataire social

Quelles sont les conséquences attachées à un défaut de pouvoir du mandataire social ? Un [...]

Droit des sociétés

Transformation de sociétés

La transformation de sociétés présente l’avantage d’éviter la liquidation d’une première société et la création [...]

Droit des sociétés Successions

usufruit de droits sociaux

L’usufruit de droits sociaux résulte d’une division de ces droits entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. [...]